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1 règle constitutionnelle
конституционная норма; конституционное правилоDictionnaire de droit français-russe > règle constitutionnelle
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2 règle
fнорма; правило ( см. тж règles)règle contractuelle, règle conventionnelle — договорная [конвенционная] норма; договорное положение
règle de fond, règle sur le fond du droit — материальная [материально-правовая] норма
- règle d'application généralerègle d'interprétation, règle interprétative — восполнительная [интерпретационная] норма
- règle d'attribution de compétence
- règle de circulation
- règle de la compétence judiciaire
- règle de la compétence législative
- règle de conduite
- règle de conflit de loi
- règle de conflit
- règle de conflit bilatérale
- règle de conflit du for
- règle de conflit unilatérale
- règle constitutionnelle
- règle coutumière
- règle directe
- règle dispositive
- règle dite du potentiel
- règle dite de la table rase
- règle de droit
- règle de droit administratif
- règle de droit civil
- règle de droit coutumier
- règle de droit international
- règle de droit judiciaire
- règle de droit privé
- règle de droit public
- règle d'équidistance
- règle étrangère
- règle exorbitante
- règle facultative
- règle fondamentale
- règle de forme
- règle formelle
- règle d'habilitation
- règle impérative
- règle indirecte
- règle d'interdiction
- règle interne
- règle de juridiction
- règle juridique
- règle juridique de fond
- règle juridique positive
- règle jurisprudentielle
- règle légale
- règle matérielle
- règle matérielle d'origine interne
- règle morale
- règle nationale
- règle du non-cumul des peines
- règle d'ordre public
- règle permissive
- règle de la portée du canon
- règle positive
- règle de preuve
- règle primaire
- règle procédurale
- règle de procédure
- règle de procédure civile
- règle de procédure pénale
- règle prohibitive
- règle proportionnelle
- règle de rattachement
- règle secondaire
- règle de la spécialité
- règle substantielle
- règle supplétive
- règle de trésorerie
- règle de l'unanimité
- règle uniforme
- règle d'unité -
3 Article 125
1. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie est composée de 19 juges.2. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, d'un cinquième des membres du Conseil de la Fédération ou des députés à la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, de la Cour suprême de la Fédération de Russie et de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif et exécutif des sujets de la Fédération de Russie, statue sur la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie:a) des lois fédérales, des actes normatifs du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie;b) des Constitutions des républiques, des statuts ainsi que des lois et des autres actes normatifs des sujets de la Fédération de Russie adoptés sur les questions relevant de la compétence des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et de la compétence conjointe des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et des organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) des accords entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; d) des traités internationaux de la Fédération de Russie non entrés en vigueur.3. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie règle les conflits de compétence:a) entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat;b) entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) entre les organes supérieurs d'Etat des sujets de la Fédération de Russie.4. la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, pour les recours relatifs à la violation des droits et libertés constitutionnels des citoyens et à la demande des tribunaux, vérifie la constitutionnalité de la loi appliquée ou applicable dans un cas concret selon la procédure fixée par la loi fédérale.5. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif des sujets de la Fédération de Russie donne l'interprétation de la Constitution de la Fédération de Russie. 6. Les actes ou leurs dispositions particulières reconnus non constitutionnels cessent d'avoir effet; les traités internationaux de la Fédération de Russie non conformes à la Constitution de la Fédération de Russie n'entrent pas en vigueur et ne sont pas appliqués. 7. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la demande du Conseil de la Fédération, donne un avis sur le respect de la procédure établie relative à la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie pour haute trahison ou une autre infraction grave. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 125[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 125[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 125[/ref]> -
4 loi
loi [lwa]feminine noun* * *lwavoter/abroger une loi — to pass/to repeal a law
2) ( corps de textes)mettre quelqu'un/quelque chose hors la loi — to outlaw somebody/something
tomber sous le coup de la loi — to be ou constitute an offence [BrE]
faire la loi — fig to lay down the law
3) ( principe) law4) ( convention) ruleloi du silence — ( règle de conduite) code of silence; ( pour protéger) conspiracy of silence
•Phrasal Verbs:* * *lwa nf1)2) (= règle, décret individuel) lawC'est une loi injuste. — It's an unjust law.
appliquer une loi — to enforce a law, to apply a law
4) (scientifique) law5) (domination) domination* * *loi nf1 Jur ( règle) law (sur on; contre against); adopter/voter/abroger une loi to adopt/pass/repeal a law; obéir aux lois to obey the law; être au-dessus des lois to be above the law; se faire une loi de faire to make it a rule for oneself to do;2 ( corps de lois) la loi the law; enfreindre la loi to break the law; respecter la loi to respect the law; appliquer la loi to administer ou apply the law; avoir la loi pour soi to have the law on one's side; subir la loi de qn to be ruled by sb; d'après la loi française under French law; c'est la loi du plus fort qui règne ici the law of the strongest prevails here; mettre qn/qch hors la loi to outlaw sb/sth; tomber sous le coup de la loi to be ou constitute an offenceGB; faire la loi fig to lay down the law;3 ( principe) aussi Sci law; lois physiques/économiques laws of physics/economics; les lois de la nature/gravitation the laws of nature/gravity; les lois du marché the laws of the free market; c'est la loi des séries things always happen in a row;4 ( convention) rule; les lois de l'hospitalité the rules of hospitality; la loi du milieu the law of the underworld; la loi du silence ( règle de conduite) code of silence; ( pour protéger) conspiracy of silence.loi d'amnistie act granting amnesty to some offenders; loi communautaire UE community law; loi de composition Math law of composition; loi constitutionnelle constitutional law; loi divine divine law; loi électorale electoral law; loi de finances finance act GB ou bill US; loi de la jungle law of the jungle; loi martiale martial law; loi de l'offre et de la demande Écon the law of supply and demand; loi d'orientation framework law; loi sur la presse legislation preventing monopoly of the press; loi de programme Fin finance act; lois d'exception emergency legislation; ⇒ nécessité.[lwa] nom fémininA.1. [règles publiques] lawloi de 1948former law protecting tenants from unreasonable rent increases (rental on properties which still fall under this law is often extremely low)loi de finances budget ou appropriation billloi d'orientationact laying down the basic principles for government action in a given fielddans ce cas-là, c'est la loi du talion (figuré) in that case, it's an eye for an eye (and a tooth for a tooth)3. [légalité]B.1. [devoir] ruleles lois de l'hospitalité/du savoir-vivre the rules of hospitality/etiquetteC.tenir quelqu'un/un pays sous sa loi to rule somebody/a countrydicter ou imposer sa loi, faire la loi to lay down the lawl'équipe de Bordeaux a dicté ou imposé sa loi à celle de Marseille Bordeaux dominated Marseillesla loi de la jungle/du silence the law of the jungle/of silenceD. [principe] lawla loi de la gravitation universelle ou de la pesanteur ou de la chute des corps the law of gravity
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